Monsieur le Président, chers collègues,
L'amendement Creton, inscrit dans la loi du 13 janvier 1989 en son article 42, oblige les établissements de jeunes handicapés à maintenir les adultes de plus de 20 ans qui, après orientation de la CDAPH (Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées), sont toujours en attente d'une place. Cela génère des situations terribles et difficiles pour certaines familles.
Plus de 30 ans après, où en sommes-nous ? Ils seraient plus de 10.000 adultes handicapés en France, chiffre annoncé par l’État lors de la CNH et sa Conférence du Handicap (5.000 sont orientés en FAM et MAS) et 200 dans le Morbihan dont une centaine orientée vers un établissement relevant du département. Cette situation génère une automaticité de prise en charge financière par le département du tarif journalier qui s'élève avec le réajustement proposé dans ce bordereau à plus de 3.000.000 €.
200, ce sont aussi peut-être autant de jeunes enfants orientés vers un IME (Institut médicoéducatif) qui ne peuvent être accueillis et dont la prise en charge précoce ne peut être que bénéfique pour l'enfant !
Monsieur le Président, nous aimerions avoir des éléments précis sur le nombre exact, l'âge, l'orientation et le secteur géographique de ces adultes concernés par l'amendement Creton, informations qui vous permettraient de prendre de nouveaux engagements de création d'établissements relevant de votre seule compétence, par exemple, comme les foyers de vie.
Myrianne COCHÉ