Monsieur le Président, chers collègues,

Près de quarante ans après l'adoption de l'amendement Creton, destiné à éviter que des jeunes adultes en situation de handicap ne se retrouvent sans solution à leur majorité, le constat est alarmant. Ce dispositif exceptionnel et temporaire est devenu, dans de nombreux territoires, une réponse durable à l'insuffisance de l'offre d'accompagnement pour adultes.

Dans son rapport publié en mai 2026, la Cour des comptes estime qu'entre 7 700 et 10 000 jeunes adultes étaient maintenus dans des établissements pour enfants en 2022. Elle souligne que cette situation contribue également à priver près de 10 000 enfants d'un accompagnement adapté en bloquant des places dans les Instituts Médico-Éducatifs (IME) et autres structures pour enfants, soit l'équivalent d'une centaine d'enfants par département. La Cour pointe l'absence de pilotage national, les fortes disparités territoriales, le manque de solutions adaptées aux besoins les plus complexes et les difficultés de coordination entre l'État, les ARS et les départements.

Le Morbihan figure parmi les départements les plus concernés par les situations relevant de l'amendement Creton. Il fait partie des onze départements présentant les taux les plus élevés de jeunes adultes maintenus dans des établissements pour enfants. Cette situation représente un coût de 3,8 millions d'euros en 2025 pour notre collectivité, alors même que les places en foyer de vie seraient d’un tiers moins coûteuses.

Cette réalité se traduit par une saturation durable de plusieurs établissements du territoire. Dans certains IME du Morbihan, une majorité des personnes accompagnées a désormais dépassé l'âge auquel ces structures étaient destinées. Dans l'un d'eux, le plus jeune bénéficiaire atteindra prochainement sa majorité. Dans un autre, le plus âgé aurait 32 ans, il aurait ainsi passé plus de 24 ans en IME, soit plus du double de la durée maximum d’accompagnement dans ce type d’établissement. Cette situation illustre le décalage grandissant entre la vocation initiale des IME et la réalité des besoins non couverts. Comment ne pas s’indigner lorsque en commission enfance à la MDA nous n’avons pas d’autre choix que d’orienter un enfant vers un IME alors que nous savons pertinemment qu'aucune place n'est disponible ? Cette situation est source d’incompréhension pour les familles, et de malaise pour tous les membres siégeant dans la commission enfance de la MDA.

Cette situation ne résulte pas d'un défaut d'engagement des acteurs locaux mais d'un manque structurel de places et d'une insuffisante planification nationale de l'offre médico-sociale.

Monsieur le Président, nous, Groupe de gauche et écologiste, vous demandons de prendre la mesure de ce qui relève de votre compétence, de prendre toute votre part dans la résolution de cette crise.

Vous engagez depuis peu l’identification des besoins actuels, qui, je vous le rappelle était évaluées en 2017 à 162 personnes bénéficiaire de l’amendement Creton. Cette amendement a 40 ans, aucune action significative n’a été engagé depuis 2017.

Nous sommes bien conscient que les départements ne pourront relever seuls ce défi. L'ampleur des besoins constatés dans le Morbihan comme partout en France appelle une mobilisation renforcée de l'État, des Agences régionales de santé et de la branche autonomie de la Sécurité sociale.

Nous vous demandons en conséquence d’être bien plus offensif auprès de la CNSA pour obtenir les agréments pour les structures qui en relève.

Je vous remercie.