Monsieur le Président, mes chers collègues,

La protection des citoyens les plus fragiles et la garantie d’un accompagnement digne au sein de nos ESSMS doivent être au cœur de nos engagements. Cette mission d'inspection, dont l'objectif est de veiller à la sécurité, à la bientraitance et au respect des droits des usagers, est une nécessité que nous reconnaissons.

C’est pourquoi notre groupe votera en faveur de cette délibération. Ce vote positif s'accompagne toutefois de quatre points de vigilance que nous souhaitons porter à votre attention concernant la mise en œuvre de ce nouvel outil.

Le premier concerne les moyens dédiés à cette mission d’inspection. Vous parlez de renforcer les moyens, mais quelle sera la composition réelle de cette équipe, combien d’agents sont prévus, avec quelles fiches de poste ? comptez-vous créer de nouveaux postes ou seront-ils détachés de leurs missions actuelles ?

Le deuxième point de vigilance concerne l’articulation de cette mission avec les évaluations d’ESSMS encadrées par la Haute Autorité de Santé. Rappelons ici que ces missions d’évaluations sont confiées par la HAS à des tiers extérieurs accrédités par le COFRAC, qui interviennent en toute impartialité et en toute indépendance, à partir d’un référentiel complet et rigoureux reposant sur 3 chapitres et 157 critères. Le bordereau n’y fait pas référence alors que la HAS est l’autorité de contrôle légitime des ESSMS. S’appuyer sur ces évaluations en y articulant les missions d’inspection du Département nous semble donc fondamental.

Le troisième point de vigilance, concerne les finalités même de cette mission d’évaluation qu’on peine à resituer à la lecture du bordereau. S’agira-t-il uniquement d’audits de contrôle de conformité et d’audits financiers, ou d’un réel appui aux démarches d’amélioration continue de la qualité des services rendus et des pratiques professionnelles dans les services et établissements ? Quel sera le référentiel ?

De plus, le contrôle n’est qu’une étape, mais pour quel accompagnement a posteriori ? Une inspection qui constate des écarts et des manquements dans un EHPAD ou une MECS (Maison d'Enfants à Caractère Social) ne règle pas le problème si l’autorité de tutelle et de tarification que nous représentons ne donne pas aux acteurs les moyens de les résoudre. Il faut donc dépasser le caractère coercitif de l’inspection et tendre vers un accompagnement de l’amélioration de la qualité dans les ESSMS.

Le quatrième et dernier point de vigilance, enfin, concerne les modalités même d’activation et de déclenchement d’une mission d’inspection. Quels ESSMS seront inspectés et sur la base de quels critères ? S’agira-t-il d’une mission universelle s’appliquant à tous les ESSMS sans distinction – auquel cas je vous répondrais que c’est inutile, la HAS le fait déjà donc économisez cet argent – ou de missions ciblées sur des ESSMS en difficulté ou pour lesquels auront été portées des alertes ?

Nous suivrons donc avec attention le déploiement de cette nouvelle mission d’inspection.

Je vous remercie.