Monsieur le Président, Cher-e-s collègues,
Les dispositifs de Vente en l’Etat Futur d’Achèvement, VEFA ont 2 vertus : la mixité des logements sociaux et privés ainsi qu’une production de logement supplémentaire venant abonder celle réalisée par les organismes publics sociaux.
Cependant, Monsieur Le Président, concernant la production en VEFA, nous vous invitions à être prudent. La production de logements sociaux en VEFA doit rester un mode alternatif. Autrement dit, il faudrait que cette production soit maîtrisée et équilibrée avec des mesures inscrites dans un plan départemental de l’habitat et dans les PLH. J’en profite ici pour appuyer le propos de Damien GIRARD sur la nécessité d’avoir un PDH, outil stratégique incontournable dans le contexte de crise du logement que nous traversons.
Nous sommes conscients que les organismes subissent de plein fouet le coût de la construction. La délibération aujourd’hui leur apporte peut-être un accès plus facile au VEFA avec le relèvement du plafond à 1 850€ HT. Cela peut apparaitre comme un bon compromis entre le plafond actuel qui était trop bas (à 1 650€ HT pour pouvoir sortir un logement) et ce qu'auraient souhaité les promoteurs.
Mais il y a besoin aujourd’hui d’une aide financière complémentaire au-delà de l’enveloppe actuelle pour favoriser le logement social. Le fait de maintenir à 6 000 euros HT la subvention aux bailleurs sociaux génère pour eux une charge supplémentaire de 200 euros du mètre carré qui pèsera sur leur budget. Sans compter l’impact que cela risque d’avoir sur l’augmentation des loyers qui seront portés au plafond PLAI.
Nous aimerions, Monsieur Le Président que cette subvention soit rediscutée de manière à ce que les surcouts ne pèsent pas sur les bailleurs sociaux et in fine sur les locataires.
Deuxième sujet évoqué dans le rapport, celui du Fonds de solidarité pour le logement. Nous sommes favorables à la modification du FSL qui permet de ne pas exclure les bénéficiaires de l’AAH afin qu’ils ne dépassent pas le plafond actuel.
Nous en profitons pour vous dire que nous serons très attentifs à la revalorisation du FSL que nous avons demandée.
En conclusion, vous l’avez compris Monsieur le Président, nous ne sommes pas défavorables à l’augmentation du plafond à 1850 euros à condition qu’elle s’accompagne d’une majoration de la subvention. Comme ce n’est pas le cas, nous vous demandons de bien vouloir dissocier ces deux votes. Un vote sur la VEFA et un autre sur la modification du FSL.
Je vous remercie, Monsieur Le Président.
Rozenn MÉTAYER